Conditions particulieres de vente - Billetterie

 
OFFICE DE TOURISME DE SAINT-LARY SOULAN
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – BILLETTERIE


1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets.
Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes aux entreprises, aux comités d’entreprise ou à des non-professionnels, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que l’Office de Tourisme de Saint-Lary se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
 
2. OFFRE BILLETTERIE
2.1 Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque manifestation sont disponibles sur le site internet de l’Office de Tourisme de Saint-Lary Soulan accessible actuellement à l’adresse www.saintlary.com ou toute adresse de redirection.
Les clients sont invités à consulter régulièrement le Site Internet www.saintlary.com pour connaître les modalités de commercialisation. 
2.2 Prix et nombre de places
 La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
 Lors d’un achat de places sur internet, il peut exister une quantité limitée par acheteur.
Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
 Les frais d’impression de duplicatas en cas d’achat sur internet sont de 2 euros.
 Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités. (voire de tarif réduit le cas échéant).
 
  2.3 Emplacements / Places
Chaque Billet correspond à un emplacement (une place) sur le lieu de la manifestation. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper l’emplacement correspondant sur le Billet dont il est porteur.
Les clients sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
2.4 Formules de commercialisation
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’Office de Tourisme de Saint-Lary se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les Billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
Restrictions
Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de manifestation de tout ordre.
S’il en est besoin, il est précisé que l'accès au lieu de la manifestation sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour de l’évènement, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable au même endroit sur le lieu de la manifestation.
2.5   Calendrier – Horaires
Il est précisé que le calendrier et horaires des manifestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).

3. MODALITES  D’ACHAT
 L’achat des Billets peut se faire :
      - Sur la billetterie en ligne de l’Office de Tourisme de Saint-Lary : www.saintlary.com
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

4. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
      -          Sur Internet (www.saintlary.com): carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés) ;
 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
L’Office de Tourisme de Saint-Lary a confié son système de paiement à INGENICO, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

5. OBTENTION DES BILLETS
5.1 Retrait sur Internet
En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4) ou le télécharger sur son téléphone mobile.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
 
Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
 
Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer.
 
6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par l’Office de Tourisme constituant une prestation de services devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
 
7. LIMITES DE RESPONSABILITE
7.1 Annulation – Report de la manifestation
En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement.
Si la manifestation, auquel le Billet donne accès, est définitivement arrêtée en cours et est remise ou reportée, le Billet ne donne pas accès à la manifestation remise ou reportée.
7.2 Perte – Vol de Billets
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
7.3 Incident – Préjudice
L’Office de Tourisme de Saint-Lary décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’une manifestation qu’il organise, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

8. ACCES A LA MANIFESTATION
8.1 Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au lieu de la manifestation. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de la manifestation. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par l’Office de Tourisme de Saint-Lary pourra être expulsée de la manifestation.
Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
 
8.2 Contrôle de sécurité
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte de la manifestation. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès à la manifestation ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte de celle-ci.
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du lieu de la manifestation ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives ou culturelles, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive ou culturelle lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive ou culturelle lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du lieu de la manifestation.

9. DROIT A L’IMAGE
Toute personne assistant à la manifestation consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par l’Office de Tourisme de Saint-Lary, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.

10. SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél.05.62.39.50.81 / Email : info@saintlary.com / Courrier : Office de Tourisme de Saint-Lary - 37 rue Vincent Mir - 65170 SAINT LARY SOULAN.

11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1Activités promotionnelles et/ou commerciales
 Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord de l’Office de Tourisme de Saint-Lary, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, l’Office de Tourisme de Saint-Lary Soulan se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.
11.2 Interdiction de revente des Billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
11.3 En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du lieu de la manifestation, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du lieu de la manifestation pour les stipulations concernées.
11.4 Toute sortie du lieu de la manifestation est définitive.
11.5 Données personnelles.
L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande.
Les données bancaires communiquées par l’Acheteur ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.
Respecter les dispositions loi CNIL

12. DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.