Conditions générales

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE – SAINT-LARY TOUR
 
 
SAINT-LARY TOUR, plate-forme de commercialisation de l’Office de Tourisme de Saint-Lary, peut assurer, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil en faveur de ses adhérents.
Autorisation au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM065140007 Garantie financière: Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Av. Carnot -  75017 Paris
 
Les Conditions Générales de Vente  de SAINT-LARY TOUR se réfèrent aux articles suivants : du R211-3 au R211-11 du Code du Tourisme.
 
Les Conditions Particulières de Vente de SAINT-LARY TOUR sont les suivantes :
 

1- RESPONSABILITE

 
Saint-Lary Tour est l’unique interlocuteur de son client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Saint-Lary Tour ne peut pas être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement des prestations prévues dans le contrat.
 
L’Office de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle « RC opérateur de voyages commercialisation » auprès de  GENERALI, Actua Assurances et Conseils, 184 Avenue de St Exupéry, 31400 Toulouse.
 

2- RESERVATION

 
Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de Saint-Lary Tour. Pour information, les descriptifs et les photos sont non contractuels.
 
Frais de dossier :
Ils seront demandés à chaque réservation.
Ils s’élèvent à 20€ pour les séjours de 5 nuits et plus, ou à 10€ pour les séjours de 2 à 4 nuits.
Ils s’élèvent à 2% du montant total du dossier pour un groupe.
 
Taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour sera calculé par nombre de nuitée et par nombre de personnes de plus de 18 ans, sur la base du classement du logement sélectionné.
Elle sera demandée au moment de la réservation et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement.
 
Capacité d’accueil :
le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, le prix de la prestation reste acquis à Saint-Lary Tour.
 
Animaux :
Les conditions d’acceptation d’un animal domestique sont fixées par l’hébergeur. En cas de non-respect de ses conditions par le client, le propriétaire du lieu d’hébergement pourra refuser l’animal. Un supplément « animal » sera systématiquement demandé pour la durée du séjour au moment de la remise des clés.
 
Etat des lieux :
Un inventaire du logement est soumis au client au moment de la remise de clés.
Le client est tenu de signaler à l’hébergeur  dans les 48h suivant son entrée dans le logement tout constat non conforme à l’inventaire.
 
Ménage de fin de séjour :
Le ménage de fin de séjour est à la charge du client. Toutefois,  une prestation ménage peut lui être proposée en supplément.
 
Prestation hors hébergement : Le client devra respecter les conditions de sécurité de chaque prestataire.
 
Charges :
Toute charge non incluse sera spécifiée dans le contrat de réservation.
 
Option :
SAINT-LARY TOUR vous adresse un contrat d’option qui précise les différentes prestations réservées, le prix du séjour ainsi que la date de limite d’option.
Vérifiez que la description des prestations réservées correspond à votre demande et confirmez votre réservation à SAINT-LARY TOUR avant la date limite d’option, en retournant un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
En l’absence de paiement de l’acompte avant la date limite d’option figurant sur le dossier, l’option sera automatiquement annulée.

Confirmation :
La confirmation de votre réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l’utilisateur, par courrier électronique dans un délai maximum de 1 jour ouvré.
Toutes nos offres sont faites sous réserve de disponibilité.
 
SAINT-LARY TOUR se réserve le droit de corriger toute erreur de prix sur son site web et/ou sur les réservations confirmées ou en attente affichant un prix erroné, ou suite à une erreur de disponibilité de la part de ses fournisseurs, même si le client a reçu une confirmation de réservation par e-mail. Dans de telles circonstances, SAINT-LARY TOUR   proposera à son client, si  possible, de conserver sa réservation en attente et de payer le prix rectifié ou d’accepter une alternative proposée par SAINT-LARY TOUR ou d’annuler sa réservation sans pénalité.
 
Solde :
La totalité du solde est à régler 30 jours avant l’arrivée du client. Aucun retard de règlement ne sera toléré sous peine d’annulation du dossier et du non remboursement de l’acompte.
En cas de réservation tardive (moins de 30 jours avant  l’arrivée), le client doit retourner son contrat signé avec le règlement total du séjour.
En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date du début de séjour), seul un règlement par carte bancaire sera accepté.
 
Bon d’échange :
A réception du solde, SAINT-LARY TOUR adressera à son client un bon d’échange qui devra être présenté à  l’hébergeur le jour de l’arrivée.  Le client doit se présenter le jour prévu, à l’adresse indiquée et aux heures mentionnées sur le bon d’échange.
En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir directement le prestataire.

Caution :
Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie sera demandé à la remise des clefs.
A défaut, l’hébergement ne sera pas mis à disposition.
Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable.
Le dépôt de garantie sera restitué par l’hébergeur par courrier après le départ et ce après règlement des prestations annexes sur place et déduction des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.
L’article 121-20-40 du code de la consommation précise que le droit de rétractation de 7 jours francs laissés aux consommateurs en matière de vente à distance ne s’applique pas en matière de voyage à forfait ni aux prestations touristiques non forfaitaires.
 
Paiement :
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entrainera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
SAINT-LARY TOUR se réserve le droit d’annuler toute réservation si SAINT-LARY TOUR a de bonnes raisons de croire qu’elle est frauduleuse.
Dans ce cas, SAINT-LARY TOUR essaiera de prendre contact avec son client en utilisant le numéro de téléphone et l’adresse électronique qu’il aura communiqué lors de sa réservation.
Si SAINT-LARY TOUR n’est pas en mesure de prendre contact avec le client, la réservation sera annulée sans engagement de responsabilité de SAINT-LARY TOUR.
 
Dans un effort visant à réduire les effets de la fraude à la carte de crédit, SAINT-LARY TOUR se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires et pourra demander à son client de transmettre par courrier ou e-mail un justificatif d’adresse postale, facture EDF ou tout autre document attestant du domicile ainsi qu’une copie de la carte de crédit et des déclarations récentes faites avant la réservation.
 
Mode de règlement :
Les règlements se feront par chèques bancaires à l’ordre du Trésor Public, ou chèques vacances, (sauf pour les réservations de dernières minutes) ou cartes bancaires.
 

3- LE PRIX DES OFFRES PACKAGEES DE SEJOUR :

 
a) En hôtel : les prix comprennent la chambre, ou la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Sauf indication contraire, les prix, par personne, sont calculés sur la base de deux personnes par chambre en hôtel le moins cher.
 
Ils ne comprennent pas : la taxe de séjour, le transport, les boissons, les dépenses personnelles, l’assurance annulation et l’assistance rapatriement. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé «supplément chambre individuelle»
Des tarifs « spécial enfant » sont pratiqués dans certains hôtels.
 
Pour les groupes (sur la base de 16 personnes minimum), les tarifs sont précisés directement dans le contrat.
Ils ne comprennent pas : la taxe de séjour, le transport, les boissons, les dépenses personnelles, l’assurance annulation et l’assistance rapatriement.
 
b) En location saisonnière : les prix des séjours touristiques comprennent la location saisonnière. Sauf indication contraire, les prix, par personne, hors vacances scolaires, sont calculés sur la base de quatre personnes en location saisonnière la moins chère. Ils ne comprennent pas : la taxe de séjour, le transport, les boissons, les dépenses personnelles, les assurances responsabilité civile, les repas, les petits déjeuners, les assurances annulation et assistance rapatriement. Les arrivées se font le samedi à partir de 16h et les départs le samedi suivant avant 10h, sauf indication contraire.
 
c) Les autres prestations : Les prix sont calculés par personne. Pour les produits thermaux (Ex : semaine « Forme et santé », l’éventuelle consultation auprès du médecin thermal n’est pas comprise dans le forfait.
 

4- MODIFICATION OU ANNULATION :

 
A- Modification du fait du client :
Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit.
Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par renvoi d’un contrat de SAINT-LARY TOUR. (Aucune correction portée directement par le client sur un document de SAINT-LARY TOUR  ne sera prise en compte).
Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais prévus à cet effet*) et enregistrement de la nouvelle commande.
L’enregistrement de la nouvelle commande se fera en application des conditions de ventes individuelles dans la limite des places disponibles.
*Toute modification de l’une des prestations du dossier sera facturée 20 €
 
B- Modification par Saint-Lary Tour d’un élément substantiel du contrat :
Si avant la date prévue du début de la prestation, Saint-Lary Tour se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, (après en avoir été informé par Saint-Lary Tour), et par courrier :
-soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées
-soit accepter la modification ou la substitution du ou des lieu(x) des prestations proposées par Saint-Lary Tour : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client.
 
C- Annulation du fait de Saint-Lary Tour :
Lorsqu’avant le début de la prestation, Saint-Lary Tour annule la prestation, il doit informer l’acheteur par tout  moyen de communication : téléphone ou mail, ou courrier postal.
Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par Saint-Lary Tour.
 
D- Empêchement pour Saint-Lary Tour de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation, Saint-Lary Tour se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, Saint-Lary Tour, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, Saint-Lary Tour lui remboursera la différence de prix.
 
E-Annulation du fait du client :
Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à SAINT-LARY TOUR par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception déterminant la date d’annulation.
 
Plus de 30 jours avant la date d’arrivée, nous retenons 30% du montant total du séjour correspondant à l’acompte versé.
Entre 30 et 16 jours avant la date d’arrivée : pénalité de 50% du montant total du séjour.
Entre 15 et 8 jours avant la date d’arrivée : pénalité de 75 % du montant total du séjour
Entre 7 jours à NO SHOW : pénalité de 100 % du montant total du séjour.
 
Si le client ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et SAINT-LARY TOUR peut disposer du lieu d’hébergement.
Si le client a souscrit une assurance annulation auprès de SAINT-LARY TOUR et si l’annulation relève des garanties couvertes par la compagnie d’assurance, le client pourra prétendre au remboursement des sommes versées. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué par SAINT-LARY TOUR.
Dans tous les cas, les frais de dossier et l’assurance annulation seront conservés par SAINT-LARY TOUR.
 
 F-Interruption de séjour :
En cas d’interruption de séjour par le client, aucun remboursement ne sera effectué par SAINT-LARY TOUR.
Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter aux conditions d’assurance ci–après.


5- ASSURANCES :

 
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
SAINT-LARY TOUR attire l’attention du client sur l’existence d’une assurance annulation facultative : Open location saisonnière N°52124582 et Open Tourisme N°52124583 (Cabinet GENERALI- ACTUA- 184, Avenue de Saint-Exupery- 31400 TOULOUSE).
Cette assurance couvre l’annulation des prestations de la réservation selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance ci-après : https://resa.saintlary.com/conditions-assurance-annulation.html
 
Le coût de cette assurance annulation est précisé sur le contrat d’option et de réservation (3% du montant total du dossier).
La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier. Une fois souscrite, l’assurance annulation ne pourra être supprimée.
 

6- RECLAMATION ET LITIGE :

Toute réclamation relative à la prestation doit être soumise à Saint-Lary Tour dans les 48H à compter de l’entrée dans les lieux qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
 
Recours au médiateur du Tourisme et du Voyage :
Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
 

7- REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES  (RGPD)

 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre réservation. Les données pourront être utilisées pour vous adresser ponctuellement des communications. Conformément au règlement UE 2016/679 du 25 Mai 2018 relatif à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer à tout moment en vous adressant à Saint-Lary Tour.
 
Articles 95 à 103 du décret N°94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et séjours.
 
 

8- CONDITIONS PARTICULIERES

 

Prix : cf. conditions propres à chaque produit. Des fluctuations, d’ordre économique, peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations. Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.
 
 
 
 

9-TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 01-01-2019

 

Catégories d'hébergements   Tarif taxe*
Palaces   4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles   3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles   1,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles   1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles   0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes   0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures   0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance   0,22 €
Catégories d'hébergements   Taux taxe
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air   5% + taxe additionnelle départementale
(*) Taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées incluse.